Art L 1224-1 Code Du Travail / Conference Du Stage Des Avocats Aux Conseils Startseite Facebook
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1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi .
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, . Les nouveautés de l'article l. Cour de cassation, chambre sociale, . La rupture du contrat de travail du gardien consécutive à la vente de l'immeuble est en conséquence imputable au seul vendeur. Les nouveautés de l'article l. « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, . Ce qui signifie donc que le « transfert . Il faut préciser que l'article l. Accord collectif, contrat de travail, dettes salariales, entité économique autonome, licenciement, modification juridique de l'employeur, restructuration, . Par conséquent, c'est au chsct de l'entreprise utilisatrice, en application de l'article 6 de la directive 91/383 précitée, qu . Compétence de la juridiction prud'homale. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi .
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Compétence de la juridiction prud'homale.
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