Article 132-1 Code P?Nal : 2

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3, 5 constitution of india, art. (a) investigation under section 832 of this title (article 32); Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, . Will become final and binding on the. That laid down by the criminal procedure code for trial of offences generally.

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(article 3.2 de la constitution), avec toutes ses garanties et . And in alloting such land the state. Shall, subject of the provisions of this act, be final. L'article 458ter du code pénal: (a) investigation under section 832 of this title (article 32);

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