Convocation Pour Les N?Cessit?S D'une Enqu?Te Judiciaire : Flavie Suard Ac Orleans Tours Fr Flavie Suard Arnaque Identite Phishing 1 Commentaire

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La mesure s'arrête sur décision du juge ou au plus tard à la fin du procès. L'enquête est confiée à un service de police judiciaire. Il s'agit d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès. S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou .

Elle n'entre pas dans le cadre du flagrant délit.

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Dans ce cas, le témoin pourra être convoqué ultérieurement.

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